Voiture de fonction électrique : quelles obligations pour l’employeur en 2025 ?

‍Les voitures de fonction électriques s’imposent progressivement dans les entreprises, portées par des incitations fiscales et une loi LOM de plus en plus stricte. Mais quelles sont les obligations des employeurs lorsqu’ils mettent à disposition un véhicule électrique à leurs salariés ? Entre l’avantage en nature, la prise en charge de la recharge et l’installation de bornes sur le lieu de travail, les règles évoluent et nécessitent une compréhension précise pour éviter les erreurs. Depuis les nouvelles modifications législatives de 2025, il est essentiel pour les entreprises de prendre en compte ces changements et d’adopter les meilleures pratiques pour optimiser leur flotte électrique tout en restant en conformité avec la loi.

Voiture de fonction électrique : quelles sont les obligations légales pour l’employeur ?

La mise à disposition d’une voiture de fonction électrique par une entreprise à ses salariés implique un cadre réglementaire précis. Contrairement à un véhicule de service, qui est utilisé exclusivement pour des missions professionnelles, la voiture de fonction peut être employée à des fins personnelles, ce qui génère des obligations spécifiques pour l’employeur.

Respecter les normes en vigueur et les engagements environnementaux

En France, la transition vers les véhicules électriques est fortement encouragée par des dispositifs légaux et fiscaux. Depuis janvier 2022, la loi d'orientation des mobilités (LOM) impose aux entreprises de renouveler progressivement leur flotte avec des véhicules à faibles émissions. Ainsi, les sociétés disposant d’un parc de plus de 100 véhicules doivent intégrer un quota de 10 % de véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de leurs renouvellements. Ce pourcentage augmente chaque année, rendant la mise à disposition d’une voiture de fonction électrique de plus en plus incontournable.

Les employeurs doivent également s’assurer que les voitures mises à disposition respectent les critères d’émissions de CO₂ imposés par la réglementation européenne. Depuis 2021, la norme impose un maximum de 95 g de CO₂/km pour les véhicules neufs sous peine de sanctions financières pour les constructeurs. Opter pour une flotte électrique permet donc d'éviter d’éventuelles restrictions et de profiter d’un avantage fiscal sur la taxe sur les véhicules de société (TVS), exonérée pour les modèles électriques.

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Encadrer l’usage du véhicule et établir des règles claires

Un employeur a l’obligation d’encadrer l’usage d’une voiture de fonction électrique à travers un contrat de mise à disposition ou une clause spécifique dans le contrat de travail. Ce document doit préciser :

• L’usage autorisé du véhicule (professionnel et/ou personnel).
• Les conditions d’entretien et de recharge (prise en charge par l’entreprise ou le salarié).
• Les obligations du salarié (respect des règles de conduite, déclaration des incidents, restitution du véhicule en cas de départ de l’entreprise).

Si la voiture de fonction électrique est utilisée en dehors du cadre strictement professionnel, elle est considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Son évaluation et sa déclaration fiscale doivent être effectuées en conformité avec les règles de l’URSSAF.

En structurant ces obligations, l’employeur garantit une utilisation optimale du véhicule tout en restant en conformité avec les réglementations en vigueur. Mais au-delà des aspects légaux, un autre enjeu crucial se pose : le coût et l’évaluation de l’avantage en nature lié à l’utilisation d’une voiture de fonction électrique.

Comment se calcule l’avantage en nature d’une voiture de fonction électrique ?

Lorsqu’un employeur met à disposition une voiture de fonction électrique utilisable à des fins personnelles, cela constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Son évaluation est essentielle pour l’entreprise, car elle impacte la fiscalité et les charges sociales.

Les règles générales de calcul de l’avantage en nature

L’URSSAF prévoit deux méthodes pour déterminer la valeur de l’avantage en nature pour un véhicule électrique :

1. Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant :

• Pour les véhicules de moins de 5 ans : l’avantage en nature est égal à 15 % du coût d’achat TTC du véhicule 
• Pour les véhicules de plus de 5 ans : l’avantage en nature est égal à 10 % du coût d’achat TTC du véhicule
• Pour les véhicules loués : l’avantage en nature est égal à 50 % du coût d’achat TTC du véhicule

2. Si l’employeur prend en charge le carburant

• Pour les véhicules de moins de 5 ans : l’avantage en nature est égal à 20 % du coût d’achat TTC du véhicule 
• Pour les véhicules de plus de 5 ans : l’avantage en nature est égal à 15 % du coût d’achat TTC du véhicule
• Pour les véhicules loués : l’avantage en nature est égal à 67 % du coût d’achat TTC du véhicule

Pour les voitures électriques, un abattement de 70 % sur l’avantage en nature est appliqué, avec un plafond de 4 582 € par an. Cette mesure incitative réduit considérablement l’impact fiscal d’une voiture de fonction électrique par rapport à un véhicule thermique.

La prise en charge des frais de recharge et son impact sur l’avantage en nature

L’une des particularités des voitures électriques est la gestion de leur recharge, qui peut être effectuée sur le lieu de travail, à domicile ou sur des bornes publiques. L’employeur peut choisir de couvrir tout ou partie des frais de recharge, mais cela a un impact sur l’avantage en nature :

• Recharge sur le lieu de travail :
  Si l’entreprise met à disposition des bornes de recharge accessibles aux salariés, la consommation électrique n’est pas considérée comme un avantage en nature. L’employeur peut donc offrir la recharge gratuitement sans générer de charges sociales supplémentaires.
• Recharge au domicile du salarié :
  Si l’entreprise prend en charge l’installation d’une borne de recharge à domicile, elle peut bénéficier d’une exonération de 50 % des cotisations sociales sur l’achat, l’installation et l’entretien. Les frais d’électricité pour la recharge sont quant à eux 100 % exclus des cotisations sociales.
• Recharge sur borne publique :
  Si le salarié utilise des bornes publiques, l’employeur peut rembourser les frais engagés sous réserve de présentation de justificatifs. Cette prise en charge entre alors dans le calcul des dépenses réelles pour l’évaluation de l’avantage en nature.

En maîtrisant ces paramètres, une entreprise peut optimiser le coût fiscal et social d’une voiture de fonction électrique tout en facilitant son adoption par les salariés. Mais au-delà de l’aspect fiscal, une question reste essentielle : qui doit réellement payer la recharge d’une voiture de fonction électrique utilisée à domicile ?

Qui doit payer la recharge d’une voiture de fonction électrique utilisée à domicile ?

La prise en charge des frais de recharge d’une voiture de fonction électrique lorsque le salarié recharge son véhicule à domicile est une question clé pour les employeurs. Entre obligations légales, exonérations fiscales et accords internes, il est essentiel d’établir une politique claire pour éviter tout conflit ou ambiguïté.

L’employeur est-il obligé de payer la recharge à domicile ?

Aucune loi n’impose aujourd’hui aux entreprises de prendre en charge les frais d’électricité liés à la recharge d’une voiture de fonction électrique lorsque celle-ci est branchée au domicile du salarié. Toutefois, certaines entreprises choisissent de le faire pour faciliter l’adoption des véhicules électriques et encourager la mobilité durable.

L’employeur, le gestionnaire de flotte ou le responsable RH en charge des remboursement, peut couvrir ces frais de différentes manières :

• Remboursement des frais de recharge sur justificatif.
• Forfait mensuel intégré à l’avantage en nature du véhicule.
• Prise en charge partielle ou totale du coût d’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié.

L’installation d’une borne de recharge à domicile : qui paie et quelles aides ?

Si un salarié dispose d’une voiture de fonction électrique, l’employeur peut décider d’installer une borne de recharge à domicile pour simplifier l’usage du véhicule. Cette installation représente un coût non négligeable, mais elle peut être optimisée grâce à différentes aides :

• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : jusqu’à 75 % du coût d’installation dans la limite de 500 € par borne.
• Aides des collectivités locales : certaines villes et régions, comme Lyon ou Toulouse, proposent des subventions pour l’installation de bornes à domicile.
• Subventions ADVENIR : pour les entreprises qui financent l’installation de bornes pour leurs salariés.

Dans la plupart des cas, si l’entreprise prend en charge l’installation d’une borne de recharge à domicile, ce coût est considéré comme un avantage en nature, puisque le véhicule de fonction électrique est aussi utilisé à des fins personnelles. Cependant, seulement 50 % des dépenses engagées seront intégrées aux cotisations sociales.

Quelles évolutions réglementaires pour les voitures de fonction électriques en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs évolutions réglementaires impactent les entreprises qui mettent à disposition des voitures de fonction électriques. Ces changements concernent à la fois les quotas de véhicules à faibles émissions, la fiscalité des avantages en nature et les obligations liées aux bornes de recharge en entreprise.

L’augmentation progressive du quota de véhicules électriques dans les flottes d’entreprise

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose déjà aux entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules d’intégrer 10 % de véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors du renouvellement de leur parc. Depuis 2025, ce quota est passé à 20 %, puis passera à 40 % en 2027 et 70 % en 2030.

Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation risquent des sanctions financières encore en discussion. Cette réglementation vise à accélérer la transition énergétique et à réduire la dépendance aux véhicules thermiques.

Fin de certaines exonérations fiscales sur l’avantage en nature

Actuellement, l’évaluation de l’avantage en nature pour une voiture de fonction électrique bénéficie d’un abattement de 70 %, avec un plafond de 4 582 € par an. Cette mesure incitative reste cependant incertaine, et il n’est pas encore certain à date que cet abattement soit reconduit dans les années à venir.

Si cette suppression se confirmait, cela pourrait légèrement augmenter le coût fiscal pour les entreprises, les incitant à repenser leur politique de mise à disposition des véhicules et à privilégier des modèles plus abordables ou des solutions de mobilité alternatives.

L’obligation d’installer des bornes de recharge sur le lieu de travail

Depuis 2025, les entreprises possédant un parking de plus de 20 places doivent obligatoirement installer des bornes de recharge pour leurs salariés. Cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’accélérer l’infrastructure de recharge pour accompagner l’électrification des flottes d’entreprise.

Les employeurs doivent prendre en compte cette obligation en mettant en place des projets d’installation de bornes de recharge sur leurs sites. Des aides comme le programme ADVENIR ou des subventions régionales permettent de financer jusqu’à 50 % du coût d’installation.

Ces évolutions réglementaires confirment que l’électrification des voitures de fonction n’est plus une option, mais une nécessité pour les entreprises.

Comment optimiser les coûts et structurer une stratégie d’électrification efficace ?

Passer aux voitures de fonction électriques est une décision stratégique qui doit être optimisée pour éviter une explosion des coûts et garantir une transition fluide. Entre le choix des véhicules, la gestion des recharges et les avantages fiscaux, plusieurs leviers permettent aux entreprises de structurer une électrification efficace de leur flotte.

Sélectionner les bons véhicules pour maîtriser le TCO

Le TCO (Total Cost of Ownership), ou coût total de possession, est un indicateur clé pour comparer une voiture électrique avec un modèle thermique. Il prend en compte :

• Le prix d’achat ou le coût de location longue durée.
• Les économies sur le carburant : l’électricité est bien plus avantageuse que l’essence ou le diesel.
• Les coûts d’entretien : jusqu’à 30 % inférieurs à ceux des véhicules thermiques.
• Les incitations fiscales (exonération de TVS, amortissement comptable, etc.).

Choisir des modèles adaptés aux usages des salariés est essentiel. Une évaluation des besoins doit être réalisée en amont pour éviter des véhicules sous-utilisés ou inadaptés aux trajets quotidiens.

Installer un réseau de recharge performant en entreprise

La gestion de la recharge est un point clé pour éviter que l’électrification des voitures de fonction ne devienne un casse-tête logistique. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent aux employeurs :

• Bornes de recharge sur site : essentielles pour une recharge quotidienne sans contrainte.
• Partenariats avec des réseaux de recharge publics : permettent aux salariés de charger leur véhicule en déplacement.
• Aide à l’installation d’une borne à domicile : simplifie l’usage du véhicule tout en réduisant les coûts pour l’entreprise.

Faire appel à un acteur spécialisé comme Bump permet d’installer et de gérer un réseau de bornes de recharge optimisé, en bénéficiant de subventions et d’aides financières adaptées aux besoins des entreprises.

Adapter la politique interne et sensibiliser les salariés

Pour réussir l’adoption des véhicules électriques et créer son plan de mobilité d'entreprise, il est crucial d’accompagner les salariés dans cette transition. Une charte d’utilisation claire doit être mise en place, incluant :

• Les conditions d’usage de la voiture de fonction électrique.
• Les règles de recharge et de remboursement des frais.
• L’évaluation de l’avantage en nature et son impact sur le salaire.

Des sessions de formation à l’éco-conduite peuvent aussi être proposées pour optimiser l’autonomie des véhicules et réduire les coûts énergétiques.

En structurant une stratégie d’électrification efficace, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux réglementations, mais aussi réaliser des économies importantes tout en renforçant leur engagement écologique. L’enjeu n’est plus de savoir si elles doivent passer à l’électrique, mais plutôt comment le faire de la manière la plus intelligente et rentable. 🚀

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